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Création ABSOLUTE Web |
CONDITIONS GENERALES DE VENTE DU SITE CPA77.COM Préambule : La boutique en ligne du site cpa77.com a été mise en place par la société ABSOLUTE Web, qui est l'exploitante de ce site. En conséquence, le consommateur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web. Les présentes conditions générales de vente sont applicables à l’ensemble des transactions effectuées par l’intermédiaire du site cpa77.com, elles s’imposent aux utilisateurs d’Internet (ci après dénommé « le consommateur ») qui entendent opérer des transactions par l’intermédiaire de cette boutique. Tout consommateur qui effectue une commande par l’intermédiaire du site est présumé avoir pris connaissance et adhéré sans réserve aux présentes conditions générales de vente, ainsi qu’au descriptif de l’article ou du service commandé. 1 - Description de l’offre en ligne La société ABSOLUTE Web présente sur son site web les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l'article L 111-1 du Code de la consommation, qui prévoit la possibilité pour le consommateur potentiel de connaître avant la prise de commande définitive les caractéristiques essentielles des produits qu'il souhaite acheter. Toute offre est faite sous réserve d’éventuelles conditions de stock et/ou de zone géographique de livraison. ABSOLUTE Web peut en outre limiter son offre à une période définie. 2 - Commande Après avoir pris connaissance et accepté les termes de l’offre d'ABSOLUTE Web, le consommateur peut passer commande. Il devra alors remplir un formulaire indiquant ses nom, prénom, adresse, adresse de livraison, numéro de téléphone, adresse e-mail et éventuellement raison sociale. Une commande est définitive dès lors que la procédure de paiement a été effectuée en totalité et validée par le consommateur. ABSOLUTE Web adresse alors une confirmation écrite de l’offre par courrier électronique. 3 - Paiements ABSOLUTE Web a adhéré au service de paiement sécurisé "P@iement CIC" qui garantit la confidentialité du transfert des informations saisies par le consommateur lors du paiement de sa commande. 4 - Réserve de propriété Le transfert de propriété des biens objets des transactions effectuées par l’intermédiaires du site cpa77.com ne pourra intervenir que lorsque le prix et ses accessoires aura été intégralement et définitivement payé par le consommateur. Le transfert des risques au consommateur intervient dès la livraison, en conséquence, si l’article a subi des détériorations ou a été détruit pendant la garde du consommateur, ce dernier en subira toutes les conséquences. Le consommateur s’oblige donc à souscrire toutes les assurances utiles pour qu'ABSOLUTE Web soit indemnisé. 5 - Livraison des articles ou des services Lorsque le produit ou le service commandé n’est pas directement livrable sur le réseau Internet, la livraison intervient dans un délai de 10 jours et, en cas de force majeur, dans un délai maximum de trente jours. Dans l’hypothèse où le prix de l’article commandé ne comprend pas l’assurance transport, les articles voyagent aux risques et périls du consommateur, même en cas d’envoi ou de retour effectué franco de port. Il appartient au consommateur de faire toutes réserves nécessaires et d’exercer tous recours éventuels contre les transporteurs en cas d’avarie ou manquements. 6 - Délai de rétractation Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les consommateurs bénéficient d’un délai de rétractation de sept jours ouvrables : à compter de leur réception par l’acheteur pour les biens, à compter du jour de la conclusion du contrat pour les prestations de services. En cas d’exercice du droit de rétractation, ABSOLUTE Web est tenu de rembourser, sans frais, les sommes versées par le consommateur (hors frais de port). Le remboursement est dû dans le délai maximum de trente jours. Ce droit de rétractation doit être effectué par voie postale ou par E-mail directement auprès d'ABSOLUTE Web. Ce délai de rétractation ne concerne pas la fourniture d’enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques descellés par le consommateur, la fourniture de journaux, de périodiques ou de magazines. 7 - Prix, impôts et taxes Les prix sont indiqués en euros ou en francs français et ne sont valables qu'à la date de l'envoi du bon de commande par le consommateur. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la T.V.A. applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable T.V.A. sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées commes des arrhes ou des acomptes. 8 - Garanties Les conditions de garanties sont liées au respect des conditions d’utilisation des articles offerts par ABSOLUTE Web, selon les recommandations énoncées dans les documents, licences ou modes d’emploi joints aux articles. 9 - Convention sur la preuve Les parties déclarent que les informations délivrées par les systèmes informatiques de la CIC ou exploitées par cette dernière font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié, venant remettre en cause ces informations informatisées, n’est pas produit. En cas de transmission à distance des données, les éléments tels que le montant de la réception ou de l’émission ainsi que la qualité des informations reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes de la CIC, ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de la CIC. 10 - Force majeure Aucune des parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de l’inexécution ou des retards dans l’exécution du présent contrat qui serait du fait de l’autre partie, ou de la survenance d’un cas de force majeure tel que l’intervention des autorités civiles ou militaires, l’interruption totale ou partielle des réseaux de communication, le refus de licence d’importation, les incendies, les conflits sociaux, les dysfonctionnements de matériels ou toute autre cause qui serait raisonnablement hors de son contrôle. 11 - Informations nominatives Le consommateur reconnaît avoir été informé que les données nominatives communiquées à l’occasion de sa commande pourraient faire l’objet de traitements automatisées à des fins purement commerciales, sauf opposition écrite de sa part formulée auprès d'ABSOLUTE Web auprès duquel la commande aura été passée. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 , le consommateur dispose à tout moment d’un droit individuel d’accès et de rectification des données. 12 - Réclamations Les éventuelles réclamations relatives aux commandes, aux livraisons ou à la consistance des offres, doivent être directement adressées à ABSOLUTE Web. 13 - Dispositions générales Quel que soit le lieu de résidence du consommateur, les transactions effectuées par l’intermédiaire du site cpa77.com sont réputées être effectuées chez l’hébergeur du site et sont donc soumis à la loi française. Si l’une quelconque des dispositions des présentes était réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteraient intégralement en vigueur. |
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